1. Objet

CareCode est un service en ligne permettant la création et la gestion de QR codes contenant des informations médicales d'urgence. Le service est accessible via le site carecode.ch.

2. Nature du service

CareCode est un outil d'information et de prévention. Il ne constitue en aucun cas :

1. Un dispositif médical au sens de la loi
2. Un outil d'aide à la décision médicale
3. Un substitut à l'avis d'un professionnel de santé

Les informations stockées dans CareCode sont purement déclaratives. Leur exactitude et leur mise à jour sont de la responsabilité exclusive de l'utilisateur.

3. Inscription et compte utilisateur

L'inscription nécessite une adresse email valide et un mot de passe. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Chaque utilisateur ne peut disposer que d'un seul compte.

4. Données personnelles et médicales

Les données collectées incluent :

1. Informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse)
2. Informations médicales (pathologies, traitements, allergies)
3. Coordonnées de contact d'urgence et du médecin traitant

Ces données sont utilisées exclusivement dans le cadre de la création et de la gestion du QR code personnel de l'utilisateur.

5. Protection des données

CareCode s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément à :

1. La Loi fédérale sur la protection des données (LPD) suisse
2. L'Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)

Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés. Aucune donnée n'est partagée avec des tiers sans le consentement explicite de l'utilisateur.

6. QR code et accès en ligne

Le QR code généré contient un lien vers la fiche médicale d'urgence de l'utilisateur. En scannant le QR code, la fiche médicale s'affiche via une connexion internet. L'utilisateur reconnaît que toute personne scannant le QR code pourra accéder à ces informations.

6bis. Technologie NFC

La carte CareCode peut intégrer une puce NFC (Near Field Communication) contenant un lien vers la fiche médicale d'urgence de l'utilisateur. En approchant un téléphone compatible NFC de la carte, la fiche médicale s'affiche automatiquement via une connexion internet.

L'utilisateur reconnaît que :

1. La fonctionnalité NFC, tout comme le QR code, nécessite une connexion internet sur le téléphone du lecteur pour afficher la fiche médicale.
2. Toute personne disposant d'un téléphone NFC et se trouvant à proximité de la carte pourra accéder aux informations médicales en cas d'urgences.
3. CareCode ne fournit pas le tag NFC physique et ne saurait être tenu responsable de son fonctionnement ou de sa défaillance.

7. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

1. Fournir des informations exactes et à jour
2. Mettre à jour ses informations en cas de changement
3. Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses
4. Conserver sa carte CareCode dans un endroit accessible en cas d'urgence

8. Limitation de responsabilité

CareCode ne saurait être tenu responsable :

1. De l'exactitude des informations fournies par l'utilisateur
2. De l'impossibilité de scanner le QR code ou le tag NFC (dommage physique, incompatibilité, absence de connexion pour le NFC)
3. Des décisions prises par les secouristes sur la base des informations affichées
4. De toute interruption du service

9. Suppression du compte

L'utilisateur peut supprimer son compte et toutes ses données à tout moment en utilisant la fonctionnalité "Supprimer mon compte" dans sa page d'accueil. La suppression est définitive et irréversible.

10. Modifications

CareCode se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud.

12. Contact

Pour toute question relative au service ou à vos données : info@carecode.ch